TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

certificat de renouvellement [4 fiches]

Fiche 1 2013-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
19
code de formulaire
OBS

Pursuant to the Mental Health Act, Gazette Part II. Form number 19.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
19
code de formulaire
OBS

En vertu de la Loi sur la santé mentale, Gazette Partie II. Formule numéro 19.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Foreign Trade
DEF

A legal document issued by the U.S. Department of Commerce that grants immunity from state and federal antitrust prosecution to export trading firms.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire de la Loi sur la Santé mentale (Manitoba)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1988-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance Companies
CONT

Any certificate of registry or certificate of renewal may contain any limitations or conditions that the Minister considers necessary to give effect to this Act.

OBS

Act cited: Canadian and British Insurance Companies Act.

Français

Domaine(s)
  • Sociétés mutualistes et d'assurance
OBS

Loi citée : Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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